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Prime énergie d’EDF et choix du professionnel
Prime énergie d’EDF et choix du professionnel
Puis-je bénéficier de la prime si mon professionnel fait appel à un sous-traitant ?
Dans le cadre du dispositif des certificats d’économie d’énergie, si votre professionnel fait intervenir un sous-traitant pour l’exécution de vos travaux, la raison sociale et le SIRET de l’entreprise sous-traitante doivent figurer sur le devis ou le bon de commande que vous avez signé, mais aussi sur la facture des travaux. S’ils ne sont pas indiqués, votre dossier ne sera pas éligible à la prime.
A noter :
L’article 3 de la loi n°75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance vous permet d’exiger de connaître les conditions de réalisation des travaux avant de signer le devis ou le bon de commande présenté par le professionnel.
L’article 3 de la loi n°75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance vous permet d’exiger de connaître les conditions de réalisation des travaux avant de signer le devis ou le bon de commande présenté par le professionnel.