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Questions fréquentes
Questions fréquentes
Puis-je bénéficier de la prime si mon professionnel fait appel à un sous-traitant ?
Dans le cadre du dispositif des certificats d’économie d’énergie, si votre professionnel fait intervenir un sous-traitant pour l’exécution de vos travaux, la raison sociale et le SIRET de l’entreprise sous-traitante doivent figurer sur le devis ou le bon de commande que vous avez signé. Si celui-ci n’apparait pas sur votre devis, votre dossier ne sera pas éligible à la prime.
A noter :
L’article 3 de la loi n°75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance qui vous permet d’exiger de connaître les conditions de réalisation des travaux avant de signer le devis ou le bon de commande présenté par le professionnel.
L’article 3 de la loi n°75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance qui vous permet d’exiger de connaître les conditions de réalisation des travaux avant de signer le devis ou le bon de commande présenté par le professionnel.