Les données à caractère personnel collectées font l’objet d’un traitement dont EDF est le responsable. Les destinataires sont les services d’EDF et les sous-traitants éventuels. Ces données sont collectées pour accompagner le client autour de ses projets de travaux de rénovation énergétique dans le cadre du dispositif des CEE. Elles sont conservées durant 10 ans.

Conformément à la réglementation en matière de données personnelles, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, d’opposition, d’effacement, de portabilité et limitation que vous pouvez exercer par courrier électronique à l'adresse : contact-edf chez economiedenergie.fr en justifiant de votre identité.

Si toutefois vous rencontrez des difficultés, vous pouvez aussi vous adresser au délégué à la protection des données personnelles d’EDF par courrier électronique à l’adresse : informatique-et-libertes chez edf.fr

Les données à caractère personnel collectées font l’objet d’un traitement dont EDF est le responsable. Les destinataires sont les services d’EDF et les sous-traitants éventuels. Ces données sont collectées pour gérer vos demandes ou réclamations. Elles sont conservées durant 3 ans.

Conformément à la réglementation en matière de données personnelles, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, d’opposition, d’effacement, de portabilité et limitation que vous pouvez exercer par courrier électronique à l'adresse : contact-edf chez economiedenergie.fr en justifiant de votre identité.

Si toutefois vous rencontrez des difficultés, vous pouvez aussi vous adresser au délégué à la protection des données personnelles d’EDF par courrier électronique à l’adresse : informatique-et-libertes chez edf.fr

CGU et mentions légales

CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION

Mentions légales

Vous êtes actuellement connecté au site internet prime énergie d’EDF de la société Electricité de France (EDF), Société Anonyme au capital social de 1 505 133 838 euros immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris, sous le numéro 552 081 317 et dont le siège social est situé au 22-30, avenue de Wagram 75008 Paris.
En ayant accès à ce site, vous reconnaissez avoir pris connaissance des présentes conditions d’utilisation et vous vous engagez à les respecter.
EDF se réserve le droit de modifier les présentes mentions légales et conditions d’utilisation à tout moment. L’utilisateur s’engage donc à les consulter régulièrement.

Inscription au programme prime énergie d’EDF

Lors de l’inscription, le Client* complète l’ensemble des champs requis, puis un mail automatique lui est envoyé à l’adresse email déclarée. Pour que l’inscription soit effective, le Client doit cliquer sur le lien d’activation présent dans l’email de confirmation d’inscription. Si le Client tente de se connecter sans avoir activé son compte, il ne sera pas reconnu : un message lui indiquera que son compte doit être activé.

L’inscription au programme prime énergie d’EDF est sans engagement.
Si un champ est mal renseigné ou si un champ obligatoire n’est pas renseigné, un message d’erreur informe le Client de tous les champs non renseignés ou mal renseignés, et le compte n’est pas créé jusqu’à ce que l’ensemble des champs soient conformes.

L’identification du compte sera par la suite réalisée par l’adresse e-mail associée. Une adresse e-mail ne pourra donc être associée qu’à un seul compte. Si le Client tente de créer un compte avec une adresse e-mail ayant déjà été utilisée, un message d’erreur l’informe que l’adresse e-mail correspond déjà à un compte et qu’il ne peut être créé.

Un numéro de client est attribué à chaque nouveau client.

*Client : particulier incité à réaliser des opérations d’économie d’énergie à travers le programme prime énergie d’EDF

Connexion à l’espace personnel

Une fois inscrit, le Client accède à son espace personnel en cliquant sur le bouton « Connexion ». Il a alors accès à un formulaire lui demandant de saisir :

  • Son adresse e-mail
  • Son mot de passe

Le mot de passe est confidentiel, personnel, incessible et intransmissible. Le Client est responsable de sa gestion, conservation et des conséquences de son utilisation. Le Client doit prendre les dispositions nécessaires à sa protection et à sa conservation. EDF ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable de toute utilisation frauduleuse.

Fonctionnalité « mot de passe perdu » :

Le Client a la possibilité de réinitialiser son mot de passe en cliquant sur « mot de passe oublié ? » à partir du formulaire de connexion. Il devra entrer l’adresse email renseignée lors de son inscription et recevra un email à cette adresse. Celui-ci contient un lien sur lequel le Client doit cliquer afin d’ouvrir une page lui permettant de choisir son nouveau mot de passe.

Lors d’une demande de réinitialisation du mot de passe, si l’adresse e-mail saisie ne correspond à aucune adresse enregistrée dans la base de données clients, un message d’erreur informera le Client que l’adresse saisie ne correspond à aucun compte enregistré.

Dossier de demande de prime énergie d’EDF

En envoyant son dossier de demande de prime énergie d’EDF, le Client s’engage à ne pas signer ou avoir signé d’Attestation sur l’Honneur avec un autre acteur du dispositif des Certificats d’Economies d’Energie.

Les dossiers de demande de prime énergie d’EDF sont traités conformément à la réglementation en vigueur sur les Certificats d’Economies d’Energie (Titre II du Livre II du Code de l’énergie).

Seuls les dossiers de demande de prime énergie d’EDF comportant l’ensemble des documents nécessaires au traitement seront éligibles : copie du devis ou du bon de commande accepté (c’est-à-dire daté et signé par le Client), copie des factures, Attestation sur l’Honneur originale complétée, et en fonction des travaux, la copie de la qualification portant la mention RGE du professionnel réalisant les travaux et tout autre document exigé par la réglementation.

Depuis 2016, en fonction de la situation fiscale du ménage, le Client peut bénéficier d’une prime plus avantageuse sous réserve de remplir certaines conditions. Il s’agit du bonus de la prime énergie d’EDF.

L’éligibilité du Client au bonus de la prime énergie d’EDF dépend de son adresse fiscale, du nombre de personnes déclarées sur son avis d’imposition et de son revenu fiscal de référence. Pour plus de renseignements, reportez-vous aux tableaux des plafonds de ressources présents sur cette page : "Le bonus de la prime énergie d’EDF"

Versement de la prime énergie d’EDF

Le versement de la prime octroyée au Client sera EXCLUSIVEMENT effectué sous forme de lettre chèque envoyée par courrier postal, dans un délai de deux (2) mois maximum après validation du dossier.

Montant de la prime énergie d’EDF

Le montant de la prime fourni à titre indicatif, est fonction de la date d’engagement des travaux (signature du devis ou bon de commande, versement d’acompte, etc.). Le montant de la prime dépend de la nature des travaux, de ses caractéristiques techniques, des caractéristiques du logement, de la situation du ménage et de tout autre critère relatif à l’opération engagée. Le montant définitif de la prime est calculé à validation du dossier du Client.

Critères d’éligibilité au programme

Seuls les travaux respectant l’ensemble des conditions suivantes sont éligibles au programme prime énergie d’EDF :

  • Le bénéficiaire est un particulier majeur.
  • Le bénéficiaire est le propriétaire des équipements installés ou l’occupant du logement où prend place l’opération d’économies d’énergie et il finance les travaux.
  • Les travaux figurent dans la liste des travaux éligibles au programme.
  • Les travaux sont réalisés par un professionnel dans un logement construit depuis au moins 2 ans à la date d’engagement des travaux, et situé en France métropolitaine (hors Corse).
  • Les travaux respectent les conditions techniques exigées.
  • Le bénéficiaire est inscrit sur le site et a reçu la lettre d’engagement d’EDF avant tout engagement de travaux (signature de devis ou de bon de commande ou de tout autre engagement écrit auprès du professionnel choisi).
  • En fonction des travaux, le professionnel réalisant l’opération est titulaire d’une qualification portant la mention RGE. Cette qualification doit être en cours de validité à la date d’engagement des travaux.

Frais d’envoi du dossier de demande de prime énergie d’EDF

Les frais d’envoi du dossier à Economie d’Energie, Prime énergie d’EDF, TSA 79983, 75839 Paris Cedex 17, sont à la charge du Client qui devra veiller à affranchir suffisamment l’enveloppe contenant les pièces de son dossier.
Pour toute question relative aux travaux, vous pouvez contacter le service clients prime énergie d’EDF :

  • par téléphone au du lundi au vendredi (hors jours fériés) de 9h à 17h (hors jours fériés)
  • ou par mail à contact-edf@economiedenergie.fr

Informations éditeur

Ce site est édité par Economie d’Energie SAS, ci-après dénommée EdE, société par actions simplifiée, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 499 388 544, dont le siège social est situé au 67 Boulevard Bessières à PARIS (75017).
SIRET 499 388 544 00037 – TVA n° FR 62 499 388 544
Tél. : 33 (0) 1 81 69 30 00
Fax : 33 (0) 1 53 31 38 31
E-mail : contact-edf@economiedenergie.fr
Directeur de la Publication : Economie d’Energie SAS

Hébergement

Ce site est hébergé par :
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Département des Systèmes d’Information
67 boulevard Bessieres
75017 PARIS

Conditions d’accès au site et responsabilité

L’utilisateur du site doit s’assurer du bon fonctionnement de son matériel informatique et des logiciels qu’il utilise.
EDF et Economie d’Energie SAS peuvent à tout moment et sans préavis suspendre ou modifier l’accès à tout ou partie du site afin d’en assurer la maintenance, sans droit à indemnisation au profit de l’utilisateur.
EdE fait ses meilleurs efforts pour assurer une qualité optimale au site. Toutefois, ni EdE, ni EDF ne peuvent être considérées comme responsables des dysfonctionnements du réseau internet ou des serveurs, d’un cas de force majeure ou d’un évènement hors de leur contrôle, qui perturberaient l’accès au site.

Ni EdE, ni EDF ne sauraient être tenues pour responsables des dommages directs ou indirects qui pourraient résulter de l’accès ou de l’utilisation du site, y compris l’inaccessibilité, les pertes de données, et/ou la présence de virus sur le site, sans que cette liste soit exhaustive.

Propriété Intellectuelle

Toutes les informations ou documents contenus dans le site (ainsi que tous les éléments créés pour le site) sont la propriété d’EDF ou d’Economie d’ Energie SAS et sont soumises aux lois protégeant le droit d’auteur dès lors qu’elles sont mises à la disposition du public sur ce serveur web. Les copies des documents contenus dans ce site ne peuvent être faites qu’à titre d’information et exclusivement pour un seul usage strictement privé.

Aucune licence, ni aucun droit autre que celui de consulter le site, n’est conféré à quiconque au regard des droits de propriété intellectuelle. La reproduction des documents du site est autorisée à des fins exclusives d’information pour un usage personnel et privé : toute reproduction et toute utilisation de copie réalisée à d’autres fins est expressément interdite et soumise, selon les cas, à l’autorisation préalable et expresse de la société éditrice du site et /ou d’EDF. Dans tous les cas, la reproduction autorisée des informations contenues dans ce site devra indiquer la source et la mention de propriété adéquates.

En particulier, les marques et les logos (marques semi-figuratives) d’EDF et des sociétés du groupe EDF figurant sur le site sont des marques déposées. Toute reproduction ou représentation totale ou partielle, seules ou intégrées à d’autres éléments, sans l’autorisation écrite, expresse et préalable d’EDF ou des sociétés du groupe EDF concernées, en est strictement interdite. La structure générale, les logiciels, textes, images, vidéos, sons, savoir-faire, animations, et plus généralement toutes les informations et contenus figurant sur le site, sont selon les cas la propriété, soit d’EDF, soit d’EdE ou font l’objet d’un droit d’utilisation ou d’exploitation. Ces éléments sont soumis à la législation protégeant le droit d’auteur.

Toute représentation, modification, reproduction, dénaturation, totale ou partielle, de tout ou partie du site ou de son contenu, par quelque procédé que ce soit, et sur quelque support que ce soit constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles L 335-2 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle.

Les bases de données figurant, le cas échéant, sur le site sont protégées par les dispositions de la loi du 1er juillet 1998 transposant dans le Code de la Propriété Intellectuelle la Directive Européenne du 11 mars 1996 relative à la protection juridique des bases de données. A ce titre, EdE et EDF interdisent expressément toute réutilisation, reproduction ou extraction d’éléments de ces bases de données. La réutilisation, reproduction ou extraction non autorisée engage la responsabilité de l’utilisateur.

Informatique et Libertés

Les données à caractère personnel des utilisateurs du site prime-energie.edf.fr sont collectées par EDF et sont enregistrées dans un fichier informatisé. Les données personnelles de l’utilisateur sont fournies sur une base volontaire et sont destinées à EDF, Economie d’Energie ou leurs prestataires.

En conformité avec le règlement européen n°2016/679, dit Règlement général pour la protection des données (RGPD) et la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée, les traitements de données à caractère personnel du site prime-energie.edf.fr ont comme finalité d’accompagner le client autour de ses projets de travaux de rénovation énergétique dans le cadre du dispositif des CEE et dans le cadre d’une éventuelle prospection commerciale.

Dans l’hypothèse où vous ne fourniriez pas ces informations, EDF ne serait pas en mesure de traiter les dossiers correspondants. EDF assure une protection des données personnelles de ses clients dans le respect des dispositions des lois informatique et libertés. Vous serez notifié dès la collecte de vos données à caractère personnel si vos données sont susceptibles de faire l’objet de transferts hors de l’Espace Economique Européen aux fins de traitement à destination des seuls sous-traitants d’EDF.

Les destinataires des données sont respectivement le Ministère en charge de l’énergie et EDF. Les données personnelles sont conservées pendant une durée qui n’excède pas la durée nécessaire aux finalités pour lesquelles elles sont collectées. Elles sont donc conservées pour une durée de 10 ans.

Conformément au RGPD en complément de la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée, vous bénéficiez d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition, d’effacement, de portabilité et de limitation aux informations qui vous concernent, que vous pouvez exercer par courrier électronique à l’adresse :
contact-edf chez economiedenergie.fr ou par courrier postal
en vous adressant par courrier à : Economie d’Energie – PRIME ENERGIE d’EDF – TSA 79983 – 75839 PARIS CEDEX 17.

Si toutefois vous rencontrez des difficultés, vous pouvez aussi vous adresser au délégué à la protection des données personnelles d’EDF par courrier électronique à l’adresse : informatique-et-libertes chez edf.fr
En cas de réclamation contre EDF, l’utilisateur du site peut s’adresser à la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL).

Liens

Les sites extérieurs à www.prime-energie-edf.fr ayant un lien avec le présent site ne sont pas sous le contrôle d’EDF. L’utilisateur est seul responsable de leur utilisation.
EDF n’est pas responsable du contenu et du fonctionnement de ces sites, ainsi que des éventuels préjudices ou dommages (virus…), de quelque nature qu’ils soient, subis par le client à l’occasion d’une connexion sur ces sites.
La création de liens vers le site www.prime-energie-edf.fr est soumise à l’accord exprès, écrit et préalable d’EDF.

Droit applicable et compétences

Les présentes conditions sont soumises à la loi française.

Les litiges découlant de l’application des présentes conditions sont soumis au droit français et seuls les tribunaux français peuvent connaître de ces litiges.

De tels litiges entre EDF et/ou EdE et tous professionnels sont de la compétence du Tribunal de commerce de Paris, nonobstant pluralité des défendeurs et/ou appel en garantie, même pour les procédures d’urgence ou les procédures conservatoires en référé ou par requête.

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