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L’article 47 de la loi nº2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées complété par l’article106 de la loi pour une République numérique, impose à tout service de communication publique en ligne l’obligation d’être accessible à tous.
Ce schéma pluriannuel, présente la politique de l’entité concernée en matière d’accessibilité numérique.
L’accessibilité numérique est au cœur de nos objectifs de mise à disposition de nos supports numériques et de notre site internet www.prime-energie-edf.fr tant auprès du public que de notre personnel interne.
Cette préoccupation est symbolisée par l’élaboration du présent schéma pluriannuel d’accessibilité numérique associé à des plans d’action annuels détaillant les actions et objectifs mis en place pour atteindre la mise en conformité du Référentiel Général d’Accessibilité pour les Administrations (RGAA) et l’amélioration de notre site www.prime-energie-edf.fr
La publication, le suivi et la mise à jour du présent schéma pluriannuel sont assurés par :
Mr Massu
Service Marketing
marketing@economiedenergie.fr
Les missions affectées au présent service sont de promouvoir l’accessibilité par la diffusion des normes et des bonnes pratiques, d’accompagner le personnel par l’information et la formation, de contrôler et d’assurer la bonne application de la loi nº2005-102 du 11 février 2005 en procédant à un suivi et des audits garantissant la prise en charge des demandes des utilisateurs et la qualité de la navigation et du site www.prime-energie-edf.fr en lui-même pour les utilisateurs en situation de handicap.
L’application de l’accessibilité numérique au site prime-energie-edf.fr se témoigne par :
Prenant en compte les exigences de la mise en application, du suivi et de la mise à jour continuelle des exigences du Référentiel Général d’Accessibilité pour les Administrations (RGAA), les interventions s’étaleront sur les années 2019/2020 à 2022.
Les plans d’actions annuels prévus sont détaillés ci-dessous