Les données à caractère personnel collectées font l’objet d’un traitement dont EDF est le responsable pour vous accompagner autour de vos projets de travaux de rénovation énergétique dans le cadre du dispositif des certificats d'économie d'énergie. Pour en savoir plus, cliquez ici.

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Si toutefois vous rencontrez des difficultés, vous pouvez aussi vous adresser au délégué à la protection des données personnelles d’EDF par courrier électronique à l’adresse : informatique-et-libertes@edf.fr

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Que se passe-t-il si vous vous inscrivez avant fin 2021 mais que vos travaux ont lieu en 2022 ?

Publié le 06/12/2021

La quatrième période des Certificats d’Économies d’Énergie (CEE), appelée P4, s’achève fin 2021. Il est possible que vous vous soyez inscrit avant le 1er janvier 2022 mais que vos travaux doivent avoir lieu en 2022. Si tel est le cas, bonne nouvelle, le changement de période n’impacte pas le versement de votre Prime énergie d’EDF !

Zoom sur le passage à la 5ème période des CEE

Les niveaux d’obligations liées à la cinquième période des CEE sont connus depuis juin 2021. Les obligés du dispositif, dont fait partie EDF, devront poursuivre de nouveaux objectifs en matière de réduction de la consommation d’énergie.

La cinquième période s’étendra sur 4 ans entre le 1er janvier 2022 et le 31 décembre 2025. Période au cours de laquelle l’ensemble des vendeurs et fournisseurs d’énergie auront pour but d’économiser 2 500 TWhc cumac (térawattheures cumulés actualisés). Sur cet objectif, les efforts dédiés aux ménages en précarité énergétique devront permettre d’aboutir à une économie de 730 TWhc cumac. Au-delà du 1er janvier 2022, c’est donc la réglementation de la 5ème période qui est censée s’appliquer aux demandes de prime énergie.

Chez EDF, nous continuerons de vous accompagner dans le financement de vos travaux de rénovation énergétique afin de vous permettre de réduire vos factures d’énergie.

Jusqu’à quand pouvez-vous présenter vos factures sous réglementation de la 4ème période des CEE ?

La cinquième période des CEE démarre au 1er janvier 2022, mais nous vous permettrons de réaliser votre inscription sur notre site dans le cadre de la réglementation de la quatrième période, et ce même si la date de votre facture est en 2022. Concrètement, dans le cas d’une inscription et d’une date d’engagement (par exemple signature du devis) jusqu’au 31 décembre 2021 inclus, alors vos travaux peuvent être achevés jusqu’au 31 décembre 2022 inclus.

Il n’y aura donc aucun changement de réglementation pour le versement de votre Prime énergie d’EDF et la constitution de votre dossier. Vous pourrez nous le faire parvenir et réaliser vos démarches de la même manière que les bénéficiaires de la Prime énergie d’EDF l’ont effectué jusqu’à présent. N’hésitez donc pas à faire votre demande de Prime énergie d’EDF.

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