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Note de dimensionnement : évolution réglementaire

Publié le 01/08/2022

Un nouvel arrêté relatif aux contrôles chantiers précise que certaines informations doivent obligatoirement figurer sur votre note de dimensionnement.

Note de dimensionnement : que doit-elle contenir ?

Une pompe à chaleur correctement dimensionnée vous garantit confort thermique et économies d’énergie à long terme. C’est aussi un équipement qui dure davantage, car il ne fonctionne qu’en accord avec les besoins réels de votre foyer, ni trop ni insuffisamment. A ce titre, une évolution réglementaire vient impacter les notes de dimensionnement concernant l’installation des pompes à chaleur dont le devis a été signé à compter du 1er avril 2022. En effet, certaines informations doivent désormais impérativement y figurer ! On vous explique tout dans cet article.

Rappel : la note de dimensionnement, c’est quoi ?

La note de dimensionnement, c’est une synthèse de l’ensemble des données techniques concernant l’efficacité thermique et énergétique de votre logement. En d’autres termes, c’est une base permettant d’évaluer les besoins en chauffage de l’habitation. Elle est remplie par le professionnel en charge de vos travaux de rénovation, et s’articule autour de ces grands axes :

  • Le calcul du besoin de chauffage au sein de l’habitation
  • La puissance de l’appareil au regard de l’inertie thermique du bâtiment
  • Le choix du régime d’eau du circuit de pompe à chaleur (basse, moyenne ou haute température)

Le professionnel en charge d’installer votre pompe à chaleur est le seul à pouvoir évaluer la puissance de votre équipement de chauffage. Pensez donc bien à lui demander de remplir ce document.


Quelles informations obligatoires doivent y figurer ?

Vous avez signé le après le 1er avril 2022 pour l’installation de votre pompe à chaleur air-eau ou eau-eau ? Certaines informations obligatoires doivent désormais figurer sur votre note de dimensionnement. Cette mesure fait suite à l’arrêté du 17 décembre 2021 venant modifier l’arrêté du 28 septembre 2021 relatif aux contrôles chantiers. Il s’agit des éléments suivants :

  1. Intitulé du document « Note de dimensionnement »
  2. Votre identité et les coordonnées du chantier
  • Votre nom et/ou prénom
  • L’adresse complète de votre chantier avec code postal et ville du chantier
    Ces informations doivent être identiques à celles figurant dans votre Attestation sur l’honneur (AH) Prime énergie d’EDF. Si elles sont différentes, nous vous demanderons de la faire rectifier par votre professionnel et le délai de prise en charge de votre dossier sera allongé.
  1. La température de base (Tbase) en degré Celsius (°C) : c’est la température extérieure minimum régionale qui est en dessous de 0°C partout en France
  2. Les déperditions thermiques (en W) à température de base : elles représentent les pertes thermiques et donc la puissance thermique nécessaire de mettre en œuvre pour assurer le chauffage de votre logement
  3. La température d’arrêt de la pompe à chaleur : c’est la température à partir de laquelle votre pompe à chaleur s’arrête de fonctionner !
  4. Les déperditions thermiques (en W) à la température d’arrêt, si la température d’arrêt de la pompe à chaleur est supérieure à la température de base
  5. Confirmation que le calcul des déperditions thermiques concerne uniquement les pièces du logement desservies par le réseau de chauffage
  6. Confirmation que le calcul des déperditions a été réalisé sans considération des autres générateurs présents (s’il y en existe !)
  7. La puissance de la pompe à chaleur (en W) à 60% des déperditions thermiques
    • à température de base
      ou
    • à température d’arrêt de la pompe à chaleur, uniquement si la température d’arrêt de la pompe à chaleur est supérieure à la température de base
  8. La puissance de la pompe à chaleur (en W) à 140% des déperditions thermiques
    • à température de base
      ou
    • à température d’arrêt de la pompe à chaleur, uniquement si la température d’arrêt de la pompe à chaleur est supérieure à la température de base
  9. La puissance de la pompe à chaleur installée (en W)
    • à température de base
      ou
    • à température d’arrêt de la pompe à chaleur, uniquement si la température d’arrêt de la pompe à chaleur est supérieure à la température de base
  10. La température d’eau pour la puissance de la pompe à chaleur installée
    • à température de base
      ou
    • à température d’arrêt de la pompe à chaleur, uniquement si la température d’arrêt de la pompe à chaleur est supérieure à la température de base

Nous vous invitons à transmettre ces informations à votre professionnel afin qu’il remplisse dûment la note de dimensionnement liée à vos travaux. En effet, nous vous rappelons que le détail des éléments cités est obligatoire pour bénéficier de la Prime énergie d’EDF.

Toutes les informations sur la note de dimensionnement et les pièces justificatives à joindre à votre dossier pour bénéficier de la prime énergie EDF suite à l’installation de votre pompe à chaleur air-eau ou eau-eau sont à retrouver sur notre guide dédié.

Des questions sur les éléments à faire figurer sur votre note de dimensionnement ? Nos conseillers sont joignables par téléphone au de 9h à 17h ou via notre formulaire de contact.

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