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Actualités

Actualités réglementaires

Note de dimensionnement : votre dossier prime CEE

Publié le 08/03/2022

La note de dimensionnement devient obligatoire courant 2022 pour constituer votre dossier de Prime énergie d’EDF. Découvrez quels sont les spécificités de ce document au fil de cet article !

Avril 2022 : une nouvelle pièce justificative obligatoire

Pour certains travaux engagés à compter du 1er avril 2022, il devient obligatoire pour toute demande de Prime énergie d’EDF de compléter votre dossier par une note de dimensionnement. Ce document doit vous être fourni par le professionnel en charge de vos travaux. Pensez à en parler avant d’établir un devis, et à la réclamer à la fin des travaux !

Les travaux concernés sont l’installation des équipements de chauffage suivants :

  • La pompe à chaleur air/eau
  • La pompe à chaleur eau/eau
  • La pompe à chaleur hybride
  • La chaudière biomasse

Ce document devient l’une des pièces justificatives obligatoires du dossier qui est à constituer et à envoyer par courrier, à la fin des travaux, pour validation de votre demande de prime énergie. Pensez également à conserver cette note de dimensionnement avec vos autres documents une fois l’opération terminée dans le cas où vous seriez sélectionné pour un contrôle qualité aléatoire.

Qu’est-ce qu’une note de dimensionnement ?

La note de dimensionnement est un état des lieux synthétisant l’ensemble des éléments techniques qui concernent la performance thermique et énergétique d’un bien immobilier. Ce document permet d’estimer les besoins en chauffage du logement. Il permet également de s’assurer que le type d’équipement pouvant être installé au sein du logement répond bien au besoin en chauffage.

La création de la note de dimensionnement s’articule autour de quatre grands points que votre professionnel doit étudier :

  • Le calcul du besoin de chauffage : ce calcul tient compte des conditions climatiques de référence du lieu de votre habitation (localisation et altitude) et passe par l’estimation des déperditions thermiques au sein du bâtiment.
  • Le choix du régime d’eau au sein du circuit : basse, moyenne ou haute température. Le régime d’eau dépend principalement des émetteurs de chaleur existants et de ceux qui seront installés après rénovation.
  • La puissance de l’appareil la plus adaptée à votre opération : cette puissance se définit au regard des besoins de chauffage du bâtiment et de son inertie thermique, c’est-à-dire de sa capacité à conserver la chaleur. L’équipement de chauffage doit permettre de couvrir les pertes de chaleur subies par le logement.

    La note de dimensionnement permet donc de s’assurer que le choix de l’équipement de chauffage est adapté aux besoins de votre logement. Plus largement, la note de dimensionnement permet d’éviter les dysfonctionnements et les défauts de confort thermique qui surviennent en cas de surdimensionnement ou de sous-dimensionnement de l’équipement de chauffage. Il s’agit d’une étude répondant à des méthodes de calcul spécifiques définies par les règles de l’art de la profession et connues par votre professionnel. Pensez donc bien à lui en faire la demande avant de démarrer vos travaux !

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