CGU et mentions légales

CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION

Mentions légales

Vous êtes actuellement connecté au site internet Prime énergie d’EDF de la société Electricité de France (EDF), Société Anonyme au capital social de 2 084 365 041 euros immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris, sous le numéro 552 081 317 et dont le siège social est situé au 22-30, avenue de Wagram 75008 Paris.
En ayant accès à ce site, vous reconnaissez avoir pris connaissance des présentes conditions d’utilisation et vous vous engagez à les respecter.
EDF se réserve le droit de modifier les présentes mentions légales et conditions d’utilisation à tout moment. L’utilisateur s’engage donc à les consulter régulièrement.

Inscription au programme Prime énergie d’EDF

Lors de l’inscription, le Client* complète l’ensemble des champs requis, puis un mail automatique lui est envoyé à l’adresse email déclarée. Pour que l’inscription soit effective, le Client doit cliquer sur le lien d’activation présent dans l’email de confirmation d’inscription. Si le Client tente de se connecter sans avoir activé son compte, il ne sera pas reconnu : un message lui indiquera que son compte doit être activé.

L’inscription au programme Prime énergie d’EDF est sans engagement.
Si un champ est mal renseigné ou si un champ obligatoire n’est pas renseigné, un message d’erreur informe le Client de tous les champs non renseignés ou mal renseignés, et le compte n’est pas créé jusqu’à ce que l’ensemble des champs soient conformes.

L’identification du compte sera par la suite réalisée par l’adresse e-mail associée. Une adresse e-mail ne pourra donc être associée qu’à un seul compte. Si le Client tente de créer un compte avec une adresse e-mail ayant déjà été utilisée, un message d’erreur l’informe que l’adresse e-mail correspond déjà à un compte et qu’il ne peut être créé.

Le Client peut déclarer un tiers pour l’aider dans ses démarches administratives. En déclarant un tiers, le Client accepte qu’une copie de tous les e-mails associés à son dossier hormis l’e-mail d’activation de son compte et ceux en lien avec le contrôle qualité par contact soit envoyée au tiers.

Un numéro de client est attribué à chaque nouveau client.

*Client : particulier incité à réaliser des opérations d’économie d’énergie à travers le programme Prime énergie d’EDF. Le programme Prime énergie d’EDF est exclusivement réservé aux personnes physiques.

Connexion à l’espace personnel

Une fois inscrit, le Client accède à son espace personnel en cliquant sur le bouton « Connexion ». Il a alors accès à un formulaire lui demandant de saisir :

Son adresse e-mail
Son mot de passe

Le mot de passe est confidentiel, personnel, incessible et intransmissible. Le Client est responsable de sa gestion, conservation et des conséquences de son utilisation. Le Client doit prendre les dispositions nécessaires à sa protection et à sa conservation. EDF ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable de toute utilisation frauduleuse.

Fonctionnalité « mot de passe perdu » :

Le Client a la possibilité de réinitialiser son mot de passe en cliquant sur « mot de passe oublié ? » à partir du formulaire de connexion. Il devra entrer l’adresse email renseignée lors de son inscription et recevra un email à cette adresse. Celui-ci contient un lien sur lequel le Client doit cliquer afin d’ouvrir une page lui permettant de choisir son nouveau mot de passe.

Dossier de demande de Prime énergie d’EDF

En envoyant son dossier de demande de Prime énergie d’EDF, le Client s’engage à ne pas signer ou avoir signé d’Attestation sur l’Honneur avec un autre acteur du dispositif des Certificats d’Economies d’Energie.

Les dossiers de demande de Prime énergie d’EDF sont traités conformément à la réglementation en vigueur sur les Certificats d’Economies d’Energie (Titre II du Livre II du Code de l’énergie).

Seuls les dossiers de demande de Prime énergie d’EDF comportant l’ensemble des documents nécessaires au traitement seront éligibles : copie du devis ou du bon de commande accepté (c’est-à-dire daté et signé par le client de manière manuscrite), copie des factures, Attestation sur l’Honneur originale complétée, et en fonction des travaux, la copie de la qualification portant la mention RGE du professionnel réalisant les travaux et tout autre document exigé par la réglementation.

Depuis 2016, en fonction de la situation fiscale du ménage, vous pouvez bénéficier d’une Prime énergie plus avantageuse sous réserve de remplir certaines conditions. Il s’agit du bonus de la Prime énergie d’EDF.

Votre éligibilité au bonus de la Prime énergie d’EDF et son montant dépendent de votre adresse fiscale, du nombre de personnes déclarées sur votre avis d’imposition ainsi que de votre revenu fiscal de référence. Pour plus de renseignements, reportez-vous aux tableaux de ressources que vous trouverez en cliquant sur les tirelires de la section « Les critères pris en compte pour le calcul de la Prime énergie d’EDF » de la page de présentation de la Prime énergie d’EDF.

Contrôle qualité aléatoire sur site ou par contact

EDF pourra mandater un expert ou un organisme indépendant accrédité COFRAC pour réaliser un contrôle qualité des travaux de rénovation énergétique. Cet intervenant devra s’assurer de la qualité de l’opération et de sa conformité avec les normes CEE en vigueur.
Lors de sa demande de Prime énergie d’EDF, le Client prend l’engagement de faciliter l’accès aux locaux concernés, de présenter les documents demandés, et de répondre aux questions posées par l’expert au cours de la visite, par e-mail ou par téléphone.
Si une non-conformité est signalée à l’issue du contrôle qualité, le Client devra prendre de nouveau contact avec le professionnel en charge des travaux, ou bien choisir un autre prestataire qualifié RGE. Les travaux devront alors être mis en conformité avec la réglementation des CEE. Pour en attester, le Client devra fournir à EDF une attestation montrant que la mise en conformité a été effectuée.
En cas de refus, d’impossibilité de mener le contrôle qualité ou de non-conformité avérée, le Client ne pourra pas percevoir sa Prime énergie d’EDF.

Versement de la Prime énergie d’EDF

Le versement de la prime octroyée au Client sera EXCLUSIVEMENT effectué sous forme de chèque envoyé par courrier postal, sous 30 jours après validation de la demande de prime par les équipes Prime énergie d’EDF.

Mode de règlement des réclamations et des litiges

En cas de contestation du traitement apporté à votre dossier, vous pouvez porter réclamation par téléphone auprès de notre service client joignable au 01 81 69 30 73 ou via le formulaire de contact en choisissant le motif « réclamation ».

Si vous n’êtes pas satisfait de la réponse apportée, nous vous invitons à adresser un mail à notre pôle expert à l’adresse suivante : reclamations-edf@economiedenergie.fr. Votre dossier sera réétudié par nos experts afin de vous apporter une réponse circonstanciée.

Si vous souhaitez poursuivre votre réclamation, vous pouvez adresser votre demande auprès de notre Service Consommateurs par courrier aux coordonnées suivantes :

EDF Service Consommateurs
TSA 31942
62978 Arras CEDEX 9

Si vous avez saisi le Service Consommateurs et que vous restez en désaccord avec la réponse apportée, vous pouvez saisir gratuitement le médiateur du groupe EDF référencé par la Commission d’Evaluation et de Contrôle de la Médiation de la Consommation (CECMC) sur le site https://mediateur.edf.fr ou, par courrier, aux coordonnées suivantes :

Médiateur du groupe EDF
TSA 50026 - 75804 Paris CEDEX 8

Montant de la Prime énergie d’EDF

Le montant de la prime fourni à titre indicatif, est fonction de la date d’engagement des travaux (signature du devis ou bon de commande, versement d’acompte, etc.). Le montant de la prime dépend de la nature des travaux, de ses caractéristiques techniques, des caractéristiques du logement, de la situation du ménage et de tout autre critère relatif à l’opération engagée. Le montant définitif de la prime est calculé à validation du dossier du Client.

Critères d’éligibilité au programme

Seuls les travaux respectant l’ensemble des conditions suivantes sont éligibles au programme Prime énergie d’EDF :

Le bénéficiaire est un particulier majeur.
Le bénéficiaire est le propriétaire des équipements installés ou l’occupant du logement où prend place l’opération d’économies d’énergie et il finance les travaux.
Les travaux figurent dans la liste des travaux éligibles au programme.
Les travaux sont réalisés par un professionnel dans un logement construit depuis au moins 2 ans à la date d’engagement des travaux, et situé en France métropolitaine (hors Corse).
Les travaux respectent les conditions techniques exigées.
Le bénéficiaire est inscrit sur le site et a reçu la lettre d’engagement d’EDF (aussi appelée « cadre de contribution ») avant tout engagement de travaux (signature de devis ou de bon de commande ou de tout autre engagement écrit auprès du professionnel choisi).
En fonction des travaux, le professionnel réalisant l’opération est titulaire d’une qualification portant la mention RGE. Cette qualification doit être en cours de validité à la date d’engagement des travaux et concerner l’établissement qui réalisera le chantier.
En fonction des travaux, si le chantier du bénéficiaire est sélectionné pour un contrôle qualité aléatoire (sur site et/ou par contact), le contrôle doit être réalisé et jugé satisfaisant par l’expert mandaté par EDF.

Frais d’envoi du dossier de demande de Prime énergie d’EDF

Les frais d’envoi du dossier à Economie d’Energie, Prime énergie d’EDF, TSA 79983, 75839 Paris Cedex 17, sont à la charge du Client qui devra veiller à affranchir suffisamment l’enveloppe contenant les pièces de son dossier.
Pour toute question relative aux travaux, vous pouvez contacter le service clients Prime énergie d’EDF :

par téléphone au du lundi au vendredi (hors jours fériés) de 9h à 18h (hors jours fériés)
ou par mail à contact-edf@economiedenergie.fr

Informations éditeur

Ce site est édité par Economie d’Energie SAS, ci-après dénommée EdE, société par actions simplifiée, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 499 388 544, dont le siège social est situé au 67 Boulevard Bessières à PARIS (75017).
SIRET 499 388 544 00037 – TVA n° FR 62 499 388 544
Tél. : 33 (0) 1 81 69 30 00
Fax : 33 (0) 1 53 31 38 31
E-mail : contact-edf@economiedenergie.fr
Directeur de la Publication : Economie d’Energie SAS

Hébergement

Ce site est hébergé par :
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Département des Systèmes d’Information
67 boulevard Bessieres
75017 PARIS

Conditions d’accès au site et responsabilité

L’utilisateur du site doit s’assurer du bon fonctionnement de son matériel informatique et des logiciels qu’il utilise.
EDF et Economie d’Energie SAS peuvent à tout moment et sans préavis suspendre ou modifier l’accès à tout ou partie du site afin d’en assurer la maintenance, sans droit à indemnisation au profit de l’utilisateur.
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Propriété Intellectuelle

Toutes les informations ou documents contenus dans le site (ainsi que tous les éléments créés pour le site) sont la propriété d’EDF ou d’Economie d’ Energie SAS et sont soumises aux lois protégeant le droit d’auteur dès lors qu’elles sont mises à la disposition du public sur ce serveur web. Les copies des documents contenus dans ce site ne peuvent être faites qu’à titre d’information et exclusivement pour un seul usage strictement privé.

Aucune licence, ni aucun droit autre que celui de consulter le site, n’est conféré à quiconque au regard des droits de propriété intellectuelle. La reproduction des documents du site est autorisée à des fins exclusives d’information pour un usage personnel et privé : toute reproduction et toute utilisation de copie réalisée à d’autres fins est expressément interdite et soumise, selon les cas, à l’autorisation préalable et expresse de la société éditrice du site et /ou d’EDF. Dans tous les cas, la reproduction autorisée des informations contenues dans ce site devra indiquer la source et la mention de propriété adéquates.

En particulier, les marques et les logos (marques semi-figuratives) d’EDF et des sociétés du groupe EDF figurant sur le site sont des marques déposées. Toute reproduction ou représentation totale ou partielle, seules ou intégrées à d’autres éléments, sans l’autorisation écrite, expresse et préalable d’EDF ou des sociétés du groupe EDF concernées, en est strictement interdite. La structure générale, les logiciels, textes, images, vidéos, sons, savoir-faire, animations, et plus généralement toutes les informations et contenus figurant sur le site, sont selon les cas la propriété, soit d’EDF, soit d’EdE ou font l’objet d’un droit d’utilisation ou d’exploitation. Ces éléments sont soumis à la législation protégeant le droit d’auteur.

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Les bases de données figurant, le cas échéant, sur le site sont protégées par les dispositions de la loi du 1er juillet 1998 transposant dans le Code de la Propriété Intellectuelle la Directive Européenne du 11 mars 1996 relative à la protection juridique des bases de données. A ce titre, EdE et EDF interdisent expressément toute réutilisation, reproduction ou extraction d’éléments de ces bases de données. La réutilisation, reproduction ou extraction non autorisée engage la responsabilité de l’utilisateur.

Informatique et Libertés

Des données à caractère personnel vous concernant sont recueillies par EDF au moyen du présent formulaire.
Ces données nous permettent de vous accompagner autour de vos projets de travaux de rénovation énergétique dans le cadre du dispositif des certificats d’économie d’énergie.
Les données sont conservées le temps nécessaire à la réalisation des opérations décrites et conformément au cadre légal applicable.
EDF transmettra à ses sous-traitants les données personnelles nécessaires à la réalisation des missions qui leur sont confiées dans le cadre de ces mêmes finalités.

Conformément à la réglementation en matière de données personnelles, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition, d’effacement, de portabilité et limitation que vous pouvez exercer par courrier électronique à l’adresse : mesdonnees@economiedenergie.fr en justifiant de votre identité.

Si besoin, vous pouvez aussi solliciter le Délégué à la protection des données personnelles d’EDF par courrier électronique à l’adresse : informatique-et-libertes@edf.fr ou par courrier : Délégué à la protection des données - Tour EDF - 20 place de la Défense - 92050 Paris La Défense Cedex.
Vous avez également le droit d’exercer un recours auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL).

Liens

Les sites extérieurs à www.prime-energie-edf.fr ayant un lien avec le présent site ne sont pas sous le contrôle d’EDF. L’utilisateur est seul responsable de leur utilisation.
EDF n’est pas responsable du contenu et du fonctionnement de ces sites, ainsi que des éventuels préjudices ou dommages (virus…), de quelque nature qu’ils soient, subis par le client à l’occasion d’une connexion sur ces sites.
La création de liens vers le site www.prime-energie-edf.fr est soumise à l’accord exprès, écrit et préalable d’EDF.

Droit applicable et compétences

Les présentes conditions sont soumises à la loi française.

Les litiges découlant de l’application des présentes conditions sont soumis au droit français et seuls les tribunaux français peuvent connaître de ces litiges.

De tels litiges entre EDF et/ou EdE et tous professionnels sont de la compétence du Tribunal de commerce de Paris, nonobstant pluralité des défendeurs et/ou appel en garantie, même pour les procédures d’urgence ou les procédures conservatoires en référé ou par requête.

Cookies

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