Pompe à chaleur de type eau/eau ou sol/eau

Les critères à respecter

• Les travaux doivent être réalisés par un professionnel titulaire d’une qualification portant la mention RGE (Reconnu Garant de l’Environnement) « Pose ou installation de pompes à chaleur pour la production de chauffage », valide à la date d’engagement des travaux.

• L’efficacité énergétique saisonnière (Etas), selon le règlement (EU) n°813/2013 de la commission du 2 août 2013, doit être supérieure ou égale à :
  

  • 111% pour les PAC moyenne et haute température ;
    
  • 126% pour les PAC basse température.
    
  • L’efficacité énergétique saisonnière (Etas) prise en compte est celle de la pompe à chaleur seule, pour les besoins de chauffage des locaux hors dispositif de régulation

• L’usage de la pompe à chaleur devra être pour du chauffage seul ou du chauffage + eau chaude sanitaire (ECS).

• Fourniture et pose d’un régulateur de classe IV, V, VI, VII ou VIII obligatoire.

• La pose d’une PAC eau/eau ou sol/eau n’est éligible que si elle est posée en maison individuelle.

• L'efficacité énergétique saisonnière pour le chauffage des locaux (Etas) de la PAC selon le règlement (EU) n° 813/2013 de la Commission du 2 août 2013 (pour des conditions climatiques moyennes définies par le règlement susmentionné), déterminée selon l'application de la PAC installée et selon le type d'eau circulant dans le capteur (eau glycolée ou eau de nappe), est supérieure ou égale :
  

  • 111 % pour les PAC moyenne et haute température ;
  • 126 % pour les PAC basse température.

• L'efficacité énergétique saisonnière (Etas) prise en compte est celle de la pompe à chaleur seule, pour les besoins de chauffage des locaux hors dispositif de régulation

• La PAC doit être installée, mise en service et maintenue en fonctionnement pendant la période de chauffage afin de garantir son bon fonctionnement.

• Vous devez joindre également à votre dossier la fiche d'information produit EPREL, un document officiel du fabricant qui certifie les performances réelles de votre pompe à chaleur. Cette fiche est disponible sur la base européenne EPREL.

• Si la PAC assure à la fois le chauffage et la production d'eau chaude sanitaire, ou qu'elle est associée à un système déporté permettant à la production d'eau chaude, elle est considérée comme une PAC fonctionnant à moyenne ou haute température.

• Si l'installation comporte un système déporté (comme un ballon déporté) associé à la pompe à chaleur pour assurer la production d'eau chaude sanitaire, alors ce système doit être de la même marque que la PAC. La production d'ECS doit être assurée exclusivement par la PAC, sans recours à un autre équipement. Par dérogation, les systèmes déportés intégrant une résistance électrique à des fins de secours ou de cycles anti-légionelle, et pour lesquels la régulation priorise la pompe à chaleur pour la production de l'eau chaude sanitaire

• Pour tout devis signé entre le 1^er octobre 2025 et le 31 décembre 2025 : l'installation d'une PAC eau/eau sol/eau utilisée uniquement pour la production de l'eau chaude sanitaire n'est pas éligible au dispositif des CEE. Par conséquent, la Prime énergie d'EDF ne pourra être accordée.

• L’installation d’une PAC eau/eau ou sol/eau utilisée uniquement pour la production de l’eau chaude sanitaire n’est pas éligible au dispositif des CEE. Par conséquent, la Prime énergie d’EDF ne pourra pas être accordée.

• Si vous installez une PAC eau/eau ou sol/eau pour un usage de chauffage et eau chaude sanitaire, alors vous ne pouvez pas bénéficier d’une prime pour l’opération de travaux "Chauffe-eau thermodynamique à accumulation”.

• Pour bénéficier de la Prime énergie d’EDF pour cette opération, la PAC ne doit pas être associée à tout autre système de chauffage principal.

• Il n'est pas possible de cumuler une prime pour l'installation d'une pompe à chaleur (PAC) eau/eau sol/eau avec une prime liée à un système de chauffage

Les mentions devant apparaître sur votre facture de travaux

• La fourniture et la mise en place d’une pompe à chaleur eau/eau ou sol/eau.

• La marque et la référence de la PAC.

• Le type de PAC installée (basse, moyenne ou haute température).

• L’efficacité énergétique saisonnière (Etas) de la PAC.

• Fourniture et pose d’un régulateur.

• La classe du régulateur.

• Pour tout devis signé à partir du 1^er janvier 2025, ajouter : L'usage couvert par la PAC (chauffage ; chauffage et eau chaude sanitaire)

• Pour tout devis signé entre le 1^er janvier 2025 et le 30 septembre 2025, ajouter : La marque et la référence du régulateur.

• Pour tout devis signé à partir du 1^er janvier 2026 :
  

  • si l'installation comprend un système déporté associé à la pompe à chaleur pour la production d'eau chaude sanitaire, il est nécessaire d'indiquer sur la facture, en plus, la mise en place de ce système ainsi que sa marque et sa référence.
  • Le type d'eau circulant dans le capteur (eau glycolée ou eau de nappe) doit également apparaître sur votre facture.

Les éléments à joindre à votre dossier travaux

• Copie du devis ou bon de commande de pose et de fourniture d’une pompe à chaleur sol/eau ou eau/eau daté et signé par vous-même de façon manuscrite.

• Copie de la facture de pose et fourniture avec les mentions listées ci-dessus.

• Original de l’Attestation sur l’Honneur complétée et signée.

• Copie de la qualification de votre installateur signifiant qu’il est titulaire d’un signe de qualité portant la mention RGE (Reconnu Garant de l’Environnement) valide à la date d’engagement des travaux (date de signature de votre devis) et dans le bon domaine de travaux.

• Pour tout devis signé à partir du 1^er janvier 2026, vous devez fournir également la fiche d'information produit EPREL

• Pour bénéficier du bonus de la Prime énergie d’EDF, votre dossier doit également comporter la copie intégrale des justificatifs correspondant à l’un des deux derniers revenus fiscaux de référence de votre foyer (ou les deux). Si votre ménage est composé de plusieurs foyers fiscaux (plusieurs avis d’impôt), joignez l’avis d’impôt complet de chaque foyer fiscal.
  Exemple : Si vous signez votre devis en 2025, vous avez la possibilité d’envoyer votre avis d’imposition de 2025 ET 2024
  Si vous demandez aussi le Coup de pouce chauffage, pour tout devis signé à partir du 1^er octobre 2025, vous devez également fournir la copie intégrale de l'avis d'imposition ou de non-imposition correspondant à l'un des deux derniers revenus fiscaux de référence de l'occupant du logement concerné par les travaux.

• La note de dimensionnement de l’équipement installé à l’adresse des travaux, fournie par votre professionnel, au plus tard à l’achèvement des travaux. Celle-ci doit préciser les éléments suivants :
  

  • Identité du bénéficiaire et du professionnel
  • Adresse des travaux
  • Surface chauffée par la pompe à chaleur (PAC)
  • Précisions techniques :
    • Température de base du site des travaux (la température la plus froide enregistrée)
    • Déperditions thermiques⁽¹⁾ du logement (en kW)
    • Marque et référence de l’équipement installé
    • Puissance thermique de l’équipement installé (en kW)
    • Température d’arrêt de l’équipement installé
    • Détail du calcul et résultat du dimensionnement⁽²⁾ de l’équipement installé par rapport aux déperditions à Tbase.
    • Régime de température du circuit de chauffage

• Pour tout devis signé à partir du 1^er janvier 2026 :
  

  • La surface chauffée par la pompe à chaleur (correspondant à la surface d'une pièce qui possède d'un émetteur de chaleur)
  • La note de dimensionnement de l'équipement installé à l'adresse des travaux, doit être fournie par votre professionnel à l'engagement des travaux. Le cas échéant elle est actualisée et vous est remise à l'achèvement des travaux.

Le guide pratique pompe à chaleur eau/eau ou sol/eau