CGU installateurs

CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION

Mentions légales

Vous êtes actuellement connecté au site internet prime énergie d’EDF de la société Electricité de France (EDF), Société Anonyme au capital social de 2 084 365 041 euros immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris, sous le numéro 552 081 317 et dont le siège social est situé au 22-30, avenue de Wagram 75008 Paris.
En ayant accès à ce site, vous reconnaissez avoir pris connaissance des présentes conditions d’utilisation et vous vous engagez à les respecter.
EDF se réserve le droit de modifier les présentes mentions légales et conditions d’utilisation à tout moment. L’utilisateur s’engage donc à les consulter régulièrement.

Inscription au programme Prime énergie d’EDF Professionnel

Le programme prime énergie d’EDF Professionnel s’adresse aux professionnels immatriculés au Registre du Commerce et des Sociétés ou au Répertoire des Métiers et disposant d’un extrait Kbis datant de moins de 3 (trois) mois ou d’un certificat d’inscription au répertoire des Métiers.
Pour bénéficier de la prime énergie d’EDF Professionnel, le professionnel doit procéder à son inscription en tant que professionnel sur le site www.prime-energie-edf.fr.

Lors de l’inscription, le professionnel complète l’ensemble des champs requis et signe électroniquement une convention d’apports d’affaires (une seule convention d’apport d’affaires par entreprise ne peut être signée). Un email automatique lui est envoyé à l’adresse email déclarée. Pour que l’inscription soit effective, le professionnel doit cliquer sur le lien d’activation présent dans l’email de confirmation d’inscription. Si le professionnel tente de se connecter sans avoir activé son compte, il ne sera pas reconnu : un message lui indiquera que son compte doit être activé.

L’inscription au programme prime énergie d’EDF Professionnel requiert le respect des dispositions prévues à la convention d’apport d’affaires.
Si un champ est mal renseigné ou si un champ obligatoire n’est pas renseigné, un message d’erreur informe le professionnel de tous les champs non renseignés ou mal renseignés, et le compte n’est pas créé jusqu’à ce que l’ensemble des champs soient conformes.

L’identification du compte sera par la suite réalisée par l’adresse e-mail associée. Une adresse e-mail ne pourra donc être associée qu’à un seul compte. Si le professionnel tente de créer un compte avec une adresse e-mail ayant déjà été utilisée, un message d’erreur l’informe que l’adresse e-mail correspond déjà à un compte et qu’il ne peut être créé.

Un numéro de professionnel est attribué à chaque nouveau professionnel.

Connexion à l’espace personnel

Une fois inscrit, le professionnel accède à son espace personnel en cliquant sur le bouton « Connexion ». Il a alors accès à un formulaire lui demandant de saisir :

Son adresse email
Son mot de passe

Le mot de passe est confidentiel, personnel, incessible et intransmissible. Le professionnel est responsable de sa gestion, conservation et des conséquences de son utilisation. Le professionnel doit prendre les dispositions nécessaires à sa protection et à sa conservation. EDF ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable de toute utilisation frauduleuse.

Fonctionnalité « mot de passe perdu » :

Le professionnel a la possibilité de réinitialiser son mot de passe en cliquant sur « mot de passe oublié ? » à partir du formulaire de connexion. Il devra entrer l’adresse email renseignée lors de son inscription et recevra un email à cette adresse. Celui-ci contient un lien sur lequel le profesiionnel doit cliquer afin d’ouvrir une page lui permettant de choisir son nouveau mot de passe.

Lors d’une demande de réinitialisation du mot de passe, si l’adresse email saisie ne correspond à aucune adresse enregistrée dans la base de données, un message d’erreur informera le professionnel que l’adresse saisie ne correspond à aucun compte enregistré.

Disponibilité de la rémunération d’apport d’affaires

La rémunération d’apport d’affaires sera EXCLUSIVEMENT versée sous forme de chèque par EDF à l’ordre du professionnel, selon les dispositions prévues dans la convention d’apport d’affaires.

Critères d’éligibilité

Seuls les travaux respectant l’ensemble de ces conditions sont éligibles au programme Prime énergie d’EDF Professionnel :

Le professionnel est inscrit sur le site avant tout engagement de travaux par le client (signature de devis, versement d’acompte…)
Le bénéficiaire est inscrit sur le site et a reçu la lettre d’engagement d’EDF avant tout engagement de travaux (signature de devis ou de bon de commande ou de tout autre engagement écrit auprès du professionnel choisi).
Le bénéficiaire est un particulier majeur.
Le bénéficiaire est le propriétaire des équipements installés ou l’occupant du logement où prend place l’opération d’économies d’énergie et il finance les travaux.
Les travaux figurent dans la liste des travaux éligibles au programme.
Les travaux respectent les conditions techniques exigées.
En fonction des travaux, le professionnel réalisant l’opération est titulaire d’une qualification portant la mention RGE. Cette qualification doit être en cours de validité à la date d’engagement des travaux.

Informations éditeur

Ce site est édité par Economie d’Energie SAS, ci-après dénommée EdE, société par actions simplifiée, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 499 388 544, dont le siège social est situé au 67 Boulevard Bessières à PARIS (75017).
SIRET 499 388 544 00037 – TVA n° FR 62 499 388 544
Tél. : 33 (0) 1 81 69 30 00
Fax : 33 (0) 1 53 31 38 31
E-mail : contact-edf@economiedenergie.fr
Directeur de la Publication : Economie d’Energie SAS

Hébergement

Ce site est hébergé par :
Economie d’Energie SAS

Département des Systèmes d’Information
67 boulevard Bessieres
75017 PARIS

Conditions d’accès au site et responsabilité

L’utilisateur du site doit s’assurer du bon fonctionnement de son matériel informatique et des logiciels qu’il utilise.
EDF et Economie d’Energie SAS peuvent à tout moment et sans préavis suspendre ou modifier l’accès à tout ou partie du site afin d’en assurer la maintenance, sans droit à indemnisation au profit de l’utilisateur.
EdE fait ses meilleurs efforts pour assurer une qualité optimale au site. Toutefois, ni EdE, ni EDF ne peuvent être considérées comme responsables des dysfonctionnements du réseau internet ou des serveurs, d’un cas de force majeure ou d’un évènement hors de leur contrôle, qui perturberaient l’accès au site.

Ni EdE, ni EDF ne sauraient être tenues pour responsables des dommages directs ou indirects qui pourraient résulter de l’accès ou de l’utilisation du site, y compris l’inaccessibilité, les pertes de données, et/ou la présence de virus sur le site, sans que cette liste soit exhaustive.

Propriété Intellectuelle

Toutes les informations ou documents contenus dans le site (ainsi que tous les éléments créés pour le site) sont la propriété d’EDF ou d’Economie d’ Energie SAS et sont soumises aux lois protégeant le droit d’auteur dès lors qu’elles sont mises à la disposition du public sur ce serveur web. Les copies des documents contenus dans ce site ne peuvent être faites qu’à titre d’information et exclusivement pour un seul usage strictement privé.

Aucune licence, ni aucun droit autre que celui de consulter le site, n’est conféré à quiconque au regard des droits de propriété intellectuelle. La reproduction des documents du site est autorisée à des fins exclusives d’information pour un usage personnel et privé : toute reproduction et toute utilisation de copie réalisée à d’autres fins est expressément interdite et soumise, selon les cas, à l’autorisation préalable et expresse de la société éditrice du site et /ou d’EDF. Dans tous les cas, la reproduction autorisée des informations contenues dans ce site devra indiquer la source et la mention de propriété adéquates.

En particulier, les marques et les logos (marques semi-figuratives) d’EDF et des sociétés du groupe EDF figurant sur le site sont des marques déposées. Toute reproduction ou représentation totale ou partielle, seules ou intégrées à d’autres éléments, sans l’autorisation écrite, expresse et préalable d’EDF ou des sociétés du groupe EDF concernées, en est strictement interdite. La structure générale, les logiciels, textes, images, vidéos, sons, savoir-faire, animations, et plus généralement toutes les informations et contenus figurant sur le site, sont selon les cas la propriété, soit d’EDF, soit d’EdE ou font l’objet d’un droit d’utilisation ou d’exploitation. Ces éléments sont soumis à la législation protégeant le droit d’auteur.

Toute représentation, modification, reproduction, dénaturation, totale ou partielle, de tout ou partie du site ou de son contenu, par quelque procédé que ce soit, et sur quelque support que ce soit constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles L 335-2 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle.

Les bases de données figurant, le cas échéant, sur le site sont protégées par les dispositions de la loi du 1er juillet 1998 transposant dans le Code de la Propriété Intellectuelle la Directive Européenne du 11 mars 1996 relative à la protection juridique des bases de données. A ce titre, EdE et EDF interdisent expressément toute réutilisation, reproduction ou extraction d’éléments de ces bases de données. La réutilisation, reproduction ou extraction non autorisée engage la responsabilité de l’utilisateur.

Informatique et Libertés

Les données à caractère personnel collectées font l’objet d’un traitement dont EDF est le responsable. Les destinataires sont les services d’EDF et les sous-traitants éventuels.
Ces données sont collectées pour traiter les demandes relatives à la prime énergie d’EDF dans le cadre du dispositif des CEE.
Elles sont conservées durant 10 ans.
Conformément à la réglementation en matière de données personnelles, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition, d’effacement, de portabilité et limitation que vous pouvez exercer par courrier électronique à l’adresse : contact-edf@economiedenergie.fren justifiant de votre identité.
Si toutefois vous rencontrez des difficultés, vous pouvez aussi vous adresser au délégué à la protection des données personnelles d’EDF par courrier électronique à l’adresse : informatique-et-libertes@edf.fr

Liens

Les sites extérieurs à www.prime-energie-edf.fr ayant un lien avec le présent site ne sont pas sous le contrôle d’EDF. L’utilisateur est seul responsable de leur utilisation.
EDF n’est pas responsable du contenu et du fonctionnement de ces sites, ainsi que des éventuels préjudices ou dommages (virus…), de quelque nature qu’ils soient, subis par le client à l’occasion d’une connexion sur ces sites.
La création de liens vers le site www.prime-energie-edf.fr est soumise à l’accord exprès, écrit et préalable d’EDF.

Droit applicable et compétences

Les présentes conditions sont soumises à la loi française.

Les litiges découlant de l’application des présentes conditions sont soumis au droit français et seuls les tribunaux français peuvent connaître de ces litiges.

De tels litiges entre EDF et/ou EdE et tous professionnels sont de la compétence du Tribunal de commerce de Paris, nonobstant pluralité des défendeurs et/ou appel en garantie, même pour les procédures d’urgence ou les procédures conservatoires en référé ou par requête.

Cookies

Dans le cadre de ce site, il est fait usage de cookies. Un cookie ne nous permet pas de vous identifier mais a pour but de signaler votre passage sur notre site. Les cookies ne sont donc utilisés que dans le but d’améliorer notre site afin de mieux répondre à vos besoins. Nous vous rappelons que vous pouvez vous opposer à l’enregistrement des "cookies" en désactivant sur votre navigateur l’acceptation des cookies. De plus, lors de la première sélection d’un dépôt, vous avez la possibilité en décochant la case, d’interdire l’enregistrement du cookie.

Pour supprimer les cookies sur Internet Explorer :
http://windows.microsoft.com/fr-fr/internet-explorer/delete-manage-cookies#ie=ie-11

Pour supprimer les cookies sur Mozilla Firefox :
https://support.mozilla.org/fr/kb/effacer-cookies-supprimer-infos-sites-enregistrees

Pour supprimer les cookies sur Safari :
http://support.apple.com/kb/ht1677?viewlocale=fr_FR&locale=fr_FR

Pour supprimer les cookies sur Google Chrome :
https://support.google.com/chrome/answer/95647?hl=fr

Vous pouvez également gérer le contenu Flash lié à votre navigation via le gestionnaire d’Adobe Flash Player.
http://www.adobe.com/support/documentation/fr/flashplayer/help/settings_manager07.html