Emetteur électrique à régulation électronique à fonctions avancées
Pour tout devis signé jusqu'au 31 janvier 2023 inclus
Les critères à respecter
Si vous avez signé votre devis jusqu’au 31 décembre 2020
Les travaux doivent être réalisés par un professionnel
L’émetteur électrique à régulation électronique doit être certifié NF Electricité performance catégorie 3* œil, ou posséder les fonctions avancées suivantes :
- régulation ayant une amplitude inférieure à 0,3 K et une dérive inférieure à 1 K (cette valeur est disponible sur la facture)
- détection automatique et intégrée à l’appareil de l’ouverture d’une fenêtre par passage en mode « arrêt chauffage » ou « hors-gel »
- détection automatique d’absence par réduction d’allure et passage progressif jusqu’au mode « éco »
- indication de surconsommation par information visuelle du consommateur ayant a minima 3 niveaux de consommation basée sur la température de consigne
Pour tout devis ou bon de commande signé et daté de façon manuscrite à partir du 1er octobre 2020 inclus, vos travaux doivent également respecter les conditions suivantes : l’indication de surconsommation par information visuelle du consommateur ayant a minima 3 niveaux de consommation basée sur la température de consigne possède une représentation par des couleurs de l’indice de surconsommation.
Si vous avez signé votre devis à partir du 1er janvier 2021
Les travaux doivent être réalisés par un professionnel titulaire d’une qualification portant la mention RGE (Reconnu Garant de l’Environnement) « Pose ou installation d’émetteurs électriques dont régulateurs de température », valide à la date d’engagement des travaux (date de signature de votre devis).
L’émetteur électrique à régulation électronique doit être certifié NF Electricité performance catégorie 3* œil, ou posséder les fonctions avancées suivantes :
- régulation ayant une amplitude inférieure à 0,3 K et une dérive inférieure à 1 K (cette valeur est disponible sur la facture)
- détection automatique et intégrée à l’appareil de l’ouverture d’une fenêtre par passage en mode « arrêt chauffage » ou « hors-gel »
- détection automatique d’absence par réduction d’allure et passage progressif jusqu’au mode « éco »
- indication de surconsommation par information visuelle du consommateur ayant a minima 3 niveaux de consommation basée sur la température de consigne et représenté par les couleurs.
Les mentions devant apparaître sur votre facture de travaux
La fourniture et la mise en place d’un ou plusieurs émetteur(s) électrique(s) à régulation électronique à fonctions avancées
Le nombre d’émetteurs électriques installés
La ou les marque(s) et référence(s) des émetteurs
Les caractéristiques des émetteurs
Amplitude et dérive de la régulation,
Présence d’une détection automatique et intégrée à l’appareil de l’ouverture d’une fenêtre et passage en mode "arrêt de chauffage" ou "hors-gel",
Présence d’une détection automatique d’absence réduisant l’allure et passant progressivement jusqu’au mode "éco",
Indication visuelle de surconsommation à 3 niveaux minimum de consommation basée sur la température de consigne.
Pour tout devis ou bon de commande signé et daté de façon manuscrite à partir du 1er octobre 2020 inclus, les mentions suivantes doivent également apparaître sur votre facture :
La mise en place d’un ou plusieurs émetteur(s) électrique(s) fixe(s) à régulation électronique à fonctions avancées
La mention de certification NF Electricité performance catégorie 3* œil permet de satisfaire les caractéristiques ci-dessus.

Les éléments à joindre à votre dossier travaux
Copie du devis ou bon de commande de pose et de fourniture d’émetteurs électriques daté et signé par vous-même de façon manuscrite. Attention, si cette date est antérieure à la date de l’inscription sur le site Prime énergie d’EDF, votre demande de prime sera refusée
Copie de la facture de pose et fourniture avec les mentions listées ci-dessus
Copie de la certification NF Electricité performance catégorie 3* œil des nouveaux émetteurs installés le cas échéant.
Attention, l’absence de ce certificat peut entrainer le refus de votre dossier.Original de l’Attestation sur l’Honneur complétée et signée
Pour tout devis ou bon de commande signé et daté de façon manuscrite à partir du 1er janvier 2021 inclus, la copie de la qualification de votre installateur signifiant qu’il est titulaire d’un signe de qualité portant la mention RGE (Reconnu Garant de l’Environnement) « Pose ou installation d’émetteurs électriques, dont régulateurs de température », valide à la date d’engagement.
Attention, l’absence de ce certificat peut entrainer le refus de votre dossier.Pour bénéficier du bonus de la Prime énergie d’EDF, votre dossier doit également comporter la copie intégrale des justificatifs correspondant à l’un des deux derniers revenus fiscaux de référence de votre foyer (ou les deux). Si votre ménage est composé de plusieurs foyers fiscaux (plusieurs avis d’impôt), joignez l’avis d’impôt complet de chaque foyer fiscal.
Exemple : Si vous signez votre devis en 2025, vous avez la possibilité d’envoyer votre avis d’imposition de 2024 ET 2025