Pompe à chaleur air/eau ou eau/eau

Les critères à respecter

• Les travaux doivent être réalisés par un professionnel titulaire d’une qualification portant la mention RGE (Reconnu Garant de l’Environnement) « Pose ou installation de pompes à chaleur pour la production de chauffage », valide à la date d’engagement des travaux.

• L’efficacité énergétique saisonnière (Etas), selon le règlement (EU) n°813/2013 de la commission du 2 août 2013, doit être supérieure ou égale à :
  

  • 111% pour les PAC moyenne et haute température.
  • 126% pour les PAC basse température seulement pour les besoins de chauffage des locaux (hors dispositif de régulation).

• L’installation d’une PAC air/eau ou eau/eau utilisée uniquement pour la production de l’eau chaude sanitaire n’est pas éligible au dispositif des CEE. Par conséquent, la Prime énergie d’EDF ne pourra pas être accordée.

• L’installation d’une PAC air/eau ou eau/eau de relève venant en appoint d’une chaudière individuelle à haute performance énergétique n’est pas éligible au dispositif des CEE. Par conséquent, la Prime énergie d’EDF ne pourra pas être accordée.

Les mentions devant apparaître sur votre facture de travaux

• La fourniture et la mise en place d’une PAC air/eau ou eau/eau.

• La marque et la référence de la PAC.

• Le type de PAC installée (basse, moyenne ou haute température).

• L’efficacité énergétique saisonnière (Etas) de la PAC.

Les éléments à joindre à votre dossier travaux

• Copie du devis ou bon de commande de pose et de fourniture d’une pompe à chaleur air/eau ou eau/eau daté et signé par vous-même de façon manuscrite.

• Copie de la facture de pose et fourniture avec les mentions listées ci-dessus.

• Original de l’Attestation sur l’Honneur complétée et signée.

• Copie de la qualification de votre installateur signifiant qu’il est titulaire d’un signe de qualité portant la mention RGE (Reconnu Garant de l’Environnement) valide à la date d’engagement des travaux (date de signature de votre devis) et dans le bon domaine de travaux.

• Pour bénéficier du bonus de la Prime énergie d’EDF, votre dossier doit également comporter la copie intégrale des justificatifs correspondant à l’un des deux derniers revenus fiscaux de référence de votre foyer (ou les deux). Si votre ménage est composé de plusieurs foyers fiscaux (plusieurs avis d’impôt), joignez l’avis d’impôt complet de chaque foyer fiscal.
  Exemple : Si vous signez votre devis en 2025, vous avez la possibilité d’envoyer votre avis d’imposition de 2024 ET 2025

• Si vous êtes éligible au bonus sous conditions de ressources de la Prime énergie d’EDF,

  • Votre dossier doit comporter la copie intégrale des documents justificatifs correspondant à l’un des deux derniers revenus fiscaux de référence de votre foyer (ou les deux). Si votre ménage est composé de plusieurs foyers fiscaux (plusieurs avis d’impôt), joignez l’avis d’impôt complet de chaque foyer fiscal.
    Exemple : Si vous signez votre devis en 2025, vous avez la possibilité d’envoyer votre avis d’imposition de 2024 ET 2025

• Pour les travaux engagés à partir du 1^er avril 2022 : la note de dimensionnement de l’équipement installé à l’adresse des travaux, fournie par votre professionnel, au plus tard à l’achèvement des travaux. Celle-ci doit préciser les éléments suivants, entre autres :
  

  • Identité du bénéficiaire et du professionnel
  • Adresse des travaux
  • Surface chauffée par la pompe à chaleur (PAC)
  • Précisions techniques :
    • Température de base du site des travaux (la température la plus froide enregistrée)
    • Déperditions thermiques⁽¹⁾ du logement (en kW)
    • Marque et référence de l’équipement installé
    • Puissance thermique de l’équipement installé (en kW)
    • Température d’arrêt de l’équipement installé
    • Détail du calcul et résultat du dimensionnement⁽²⁾ de l’équipement installé par rapport aux déperditions à Tbase.
    • Régime de température du circuit de chauffage