Système de régulation par programmation d'intermittence
Pour tout devis signé jusqu'au 31 janvier 2023 inclus
Les critères à respecter
Les travaux sont réalisés par un professionnel
L’équipement est installé sur un système de chauffage électrique ou combustible existant depuis plus de 2 ans
L’équipement possède les fonctions de programmation d’intermittence au sens de la norme EN-12098-5
Les mentions devant apparaître sur votre facture de travaux
La pose d’un programmateur d’intermittence au sens de la norme EN-12098-5
La marque et la référence du programmateur d’intermittence
Les éléments à joindre à votre dossier travaux
Copie du devis ou bon de commande de pose et de fourniture d’un programmateur d’intermittence daté et signé par vous-même de façon manuscrite
Copie de la facture de pose et fourniture avec les mentions listées ci-dessus
Original de l’Attestation sur l’Honneur complétée et signée
Pour bénéficier du bonus de la Prime énergie d’EDF, votre dossier doit également comporter la copie intégrale des justificatifs correspondant à l’un des deux derniers revenus fiscaux de référence de votre foyer (ou les deux). Si votre ménage est composé de plusieurs foyers fiscaux (plusieurs avis d’impôt), joignez l’avis d’impôt complet de chaque foyer fiscal.
Exemple : Si vous signez votre devis en 2025, vous avez la possibilité d’envoyer votre avis d’imposition de 2024 ET 2025